Date d’entrée en vigueur : 19 octobre 2026
Vendeur : SE Efanov A. (ԵՖԱՆՈՎ ԱՆԴՐԵՅ ԱՆԴՐԵՅԻ), entrepreneur individuel (Ա/Ձ), Erevan, République d’Arménie. NIF 20441733, immatriculation d’État n° 286.1618652.
Partenaire informatique et technologique : Qat Bilişim ve Yazılım Teknolojileri Ltd. Şti., Ankara, Türkiye.
Demandes : esim@raqoon.app
1. Remboursement avant l’activation de l’eSIM
Les forfaits et recharges Raqoon eSIM sont des produits numériques de télécommunications prépayés. Tant que l’eSIM n’est pas installée sur le téléphone, vous pouvez annuler l’achat et obtenir le remboursement du prix intégral. Au sens de la présente politique, l’installation (activation) désigne l’ajout du profil eSIM à l’appareil. La livraison du code QR ou des informations d’activation ne met pas, à elle seule, fin au droit au remboursement intégral, tant que le profil n’a pas été installé sur le téléphone. La période de validité commence à l’activation du forfait. Une fois l’eSIM installée sur le téléphone, aucun remboursement n’est possible.
2. Livraison électronique et vérification de l’activation
Avant de passer au paiement, nous vous demandons d’accepter les Conditions et la Politique de remboursement et de demander que la livraison électronique commence immédiatement après la validation du paiement. Lors de l’examen d’un remboursement, nous utilisons les informations disponibles sur la commande et sur son exécution technique pour vérifier si le profil eSIM a été installé sur un appareil. Demander une livraison électronique immédiate ne supprime pas le remboursement intégral prévu par la présente politique avant l’installation du profil sur le téléphone.
3. Remboursement après activation
Dès que l’eSIM est installée sur le téléphone, le service numérique est considéré comme fourni. Aucun remboursement n’est possible, y compris pour un volume non utilisé, partiellement utilisé ou dont vous n’avez plus besoin, ou parce que vos projets de voyage ont changé. L’échange contre un autre forfait, un autre volume de données ou une autre destination n’est pas proposé. Cette restriction ne supprime pas les droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable, notamment les recours en cas de défaut du produit numérique fourni.
4. Changement de programme et erreurs d’achat
Avant l’installation de l’eSIM sur le téléphone, vous pouvez demander le remboursement du prix intégral si votre itinéraire change, si votre achat était accidentel ou en double, si vous avez choisi le mauvais forfait ou si votre appareil s’avère incompatible. Vous n’avez pas à établir l’existence d’un défaut technique pour obtenir un tel remboursement. Après l’installation, ces circonstances n’ouvrent droit ni à un remboursement ni à un échange ; les droits légaux impératifs demeurent.
5. Problèmes techniques et droits légaux
Si les informations d’activation ne vous ont pas été livrées ou si vous rencontrez un problème technique avant l’installation, contactez l’assistance. Avant l’installation, vous pouvez demander un remboursement intégral au titre de l’article 1, qu’il y ait un défaut ou non. Après l’installation, le remboursement et l’échange ne sont pas possibles. Lorsqu’une défaillance technique du profil fourni est confirmée et ne peut pas être corrigée par les réglages, le vendeur peut proposer un profil de remplacement conjointement avec E7 Access. Le remplacement à la demande de l’acheteur et l’échange contre un autre forfait ne sont pas proposés. Cela ne limite pas un recours exigé par la loi. Le vendeur peut rejeter une demande frauduleuse ou une demande de remboursement en double pour la même commande.
6. Comment demander un remboursement
Pour un remboursement intégral avant l’installation de l’eSIM sur le téléphone, écrivez à esim@raqoon.app depuis l’adresse e-mail de votre commande, indiquez votre numéro de commande et précisez que vous souhaitez le remboursement intégral d’une eSIM qui n’a pas été installée sur un téléphone. Aucun détail technique ni capture d’écran n’est requis pour une demande ordinaire avant installation. Si vous signalez un problème technique, décrivez l’erreur, le modèle de l’appareil, la version du système d’exploitation et l’heure du problème ; nous pouvons, si nécessaire, demander des informations ou des captures d’écran pertinentes. N’envoyez pas de copie de passeport, de données complètes de carte bancaire ni de relevés bancaires. Cette procédure de demande ne limite aucun droit légal auquel il ne peut être renoncé.
7. Paiement, contestations et contrôles antifraude
Un remboursement effectué au titre de la présente politique ou de la loi applicable est versé sur le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible, dans le délai exigé par la loi applicable et les règles du prestataire de paiement. Aucun paiement en espèces ni à un tiers n’est effectué, sauf si une loi impérative l’exige. Contactez-nous avant d’ouvrir une contestation de paiement afin que nous puissions examiner la situation ; cela ne limite pas votre droit de contacter votre prestataire de paiement. En cas de rétrofacturation (chargeback), le vendeur peut transmettre au prestataire les données disponibles relatives à la commande et à son exécution technique.